Conditions Générales de Ventes

Condition générale de prix et d'éxécution des travaux

1. Réglementation Applicable

Après signature par les deux parties du devis descriptif le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions fixées ci-après.

2. Validité de l’offre

La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum stipulé sur chaque devis, à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

3. Révisions des prix

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, dans le cadre du délai prévu, par application du coefficient de révision relevé sur le tableau publié dans le journal le BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré au délai, au nombre de mois, existant entre la date de signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux.

Ce système est basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT diffusées par le ministère compétent. Il tient compte des dispositions de l’arrêté n° 23-713 du 27 septembre 1957 (partie fixe de 15% du marché et marge de neutralisation de 3% des variations de salaires). la formule utilisée-dépendant du corps d’état considéré-et le détail des paramètres employés sont précisés dans le devis.

4. Délai d’exécution

Les travaux seront exécutés dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Dans tous les cas, le délai précisé ne l’est qu’à titre indicatif, et ne peut constituer un délai ferme d’exécution, le dépassement du délai indiqué, ne peut donner droit à aucune indemnité de la part de la société exécutrice.

5. Prolongation éventuelle du délai d’exécution

Le délai sera prolongé de la durée des journées d’intempérie. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

6. Réception des travaux avec ou sans réserve et Transfert des risques

Dés l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des végétaux, matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

7. Prescriptions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévu au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client. Le client est tenu de remettre à nos soins un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains. L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable de tous sinistres causés aux installations non signalées, et ce quelque soit le propriétaire de l’installation.

8. Conditions de règlement et Réserve de propriété

Le règlement des travaux sera effectué en trois paiements, de la façon suivante :

Pour une durée des travaux n’excédant pas un mois, il sera versé un premier acompte de 40% à la commande,

et un deuxième de 30% au cours des travaux, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.

Pour une durée des travaux supérieure à 1 mois, après versement d’un acompte de 40% à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, le solde devra être réglé en totalité dés réception de la facture finale.

Pour satisfaire à la loi N°92-1442 de décembre 1992, l’acheteur sera de plein droit redevable sur les sommes impayées d’intérêts pour retard, égaux à une fois et de demi le taux d’intérêt légal en vigueur le premier jour de l’exigibilité de ces sommes et ce, pour un montant TTC des sommes restant dues. Toute somme impayée à son échéance, entraîne de plein droit, sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, l’exigibilité de la totalité des sommes dues au titre des prestations exécutées. De plus, cela entraîne d’office, l’arrêt immédiat de tous les travaux en cour, et l’annulation de toutes les garanties et obligations de la société exécutrice envers le client. Enfin, la société ARBOFLEUR PAYSAGE, peut, dans ce cas, annuler le marché et les travaux liés à celui – ci, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de dommages et intérêts.

Tous les végétaux, matériaux, et fournitures restent la propriété de la société ARBOFLEUR PAYSAGE jusqu’au paiement intégral, le client réputé avoir expressément accepté cette clause de réserve, conformément à la loi du 12 mai 1980.

9. Intérêts moratoires

Après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiements par rapport aux conditions de règlements fixés ci-dessus (point 8) ouvrent droit, pour l’entrepreneur, au paiement d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt l’égal augmenté de sept points.

10. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bon de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Prenant aussi en compte les obstacles non visibles, ou non signalés qui apparaîtraient en cour de travaux, l’extraction, l’évacuation ou le contournement de ceux – ci donneront lieux à une nouvelle facturation.

11. Utilisation du devis et propriété intellectuelle (loi 11 mars 1957)

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqué à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise. Leur utilisation, même partielle, donne droit à la société ARBOFLEUR PAYSAGE, à une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du devis.

12. Accord des parties

La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières ci-après énumérées.

L’acceptation d’un devis ou de toutes prestations de la part du client vaut pour pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de prix et d’exécutions des travaux de la société ARBOFLEUR PAYSAGE.